Les articles 256, 258, 263 et 265 du code des assurances sociales sont modifiés de la façon suivante:
A l'alinéa 1er de l'article 256, les termes «pour une période de cinq ans» sont supprimés; l'alinéa 2 de ce même article est supprimé.
A l'article 258, alinéa 1er, point 4), les termes «au règlement d'ordre intérieur» sont remplacés par les termes «par règlement grand-ducal».
L'article 263 est complété par la phrase suivante:
Les modalités de la nomination sont déterminées par règlement grand-ducal.
L'article 265 est complété par les dispositions suivantes:
Les mandataires sont élus pour cinq ans et restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de leur successeur. Les mandataires sortants sont rééligibles.
Si, pour un motif quelconque, les organes n'ont pas pu se constituer ou refusent de remplir les devoirs leur imposés par la loi, les règlements ou les statuts, le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 268, ou le président du comité-directeur des caisses visées à l'article 250, 1) et 2), pourvoit à ces devoirs, directement ou par mandataire, aux frais de la caisse concernée.
Si, pour un motif quelconque, les assesseurs du conseil arbitral ou du conseil supérieur des assurances sociales n'ont pas pu être désignés, les contestations sont jugées en première instance par le président du conseil arbitral, et en instance d'appel par le président du conseil supérieur des assurances sociales, composé de son président et de deux assesseurs magistrats.
Si, pour un motif quelconque, les vérificateurs des comptes prévus à l'article 258 n'ont pas pu être désignés, leur fonction est assumée par l'inspection générale de la sécurité sociale.