La présente loi sort ses effets à partir du 1er janvier 1988 quant aux articles 2 et 3.
Art. 4 Loi du 1er août 1988 concernant la durée des mandats des délégués des organes des caisse…
In forcesince 21 Aug 1988cited 2×
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'appli…8Law
… ayant pour objet de préciser les catégories de revenus ainsi que les modalités de leur mise en compte prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la …
Loi du 27 juillet 1992 portant 1. modification de la loi du 1er août 1988 portant créati…iLaw
… grand-ducal peut préciser les conditions d'application des présentes dispositions. Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant: Sont considérés comme revenus aux termes de la présente loi, les revenus …