Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'appli…

In forcesince 4 Jul 1993

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le règlement grand-ducal du 8 novembre 1988 ayant pour objet de préciser les catégories de revenus ainsi que les modalités de leur mise en compte prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire est abrogé.