Notre ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'appli…
In forcesince 4 Jul 1993