Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'appli…
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.
In forceTyperegulationDate29 Jun 1993Since4 Jul 1993Articles9
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.