Loi du 1er août 1988 concernant la durée des mandats des délégués des organes des caisse…
Loi du 1er août 1988 concernant la durée des mandats des délégués des organes des caisses de maladie des salariés et portant modification de certaines dispositions de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.
In forceTypeactDate1 Aug 1988Since21 Aug 1988Articles4Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.