Le point 6) de l'article XVIII de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie est libellé comme suit:
Les mandats des membres des organes et des juridictions ainsi que des autres délégués, visés aux articles 253, 258 et 263 du code des assurances sociales, sont prorogés jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs désignés selon les nouvelles dispositions.