Art. 2 Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…

In forcesince 14 Dec 2002

La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire est modifiée comme suit:

L'alinéa 1 de l'article 4 est complété par la phrase suivante:

"Elle cesse et n'est plus versée pendant l'année civile au cours de laquelle les études sont clôturées."

L'énumération de l'article 6 est complétée par l'article 23, alinéas 2 à 6.

  • num:lu=loi/1986-07-14
  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/14/n1/jo