Art. 4 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Les autorités ou personnes mentionnées à l’article 2 peuvent, dans les circonstances définies aux articles 1er et 2,

requérir les personnes, les biens et les services;

soumettre à contrôle et à répartition la main-d’oeuvre, les ressources en énergie, matières premières, denrées et marchandises ainsi que toutes autres ressources du pays.