Le droit de réquisition peut s’exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d’une catastrophe ou d’une crise, au sens de la loi portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, d) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, e) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État, f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Art. 1 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…18Law
… en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, est modifiée comme suit: au chapitre Ier, article 1er, dernière phrase, il est ajouté en fin de phrase: «ou d'une crise, au sens de la loi portant création d'un …
Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains…Law
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…Law
Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
- num:lu=loi/1952-07-23
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2005-12-09 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2009-06-25
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)
Changed on 1 Sep 2016
Le droit de réquisition peut s’exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d’une catastrophe ou d’une crise, au sens de la loi portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, d) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, e) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État, f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
- 1 Sep 2016 – todayin force
- 28 Dec 1981 – 1 Sep 2016earlier wording