Dans les limites de ses attributions, chaque ministre prend, en temps utile, les mesures nécessaires pour la préparation et l’exécution des travaux à réaliser dans l’intérêt public. Il peut conclure à cet effet, avec des entreprises privées, des contrats qui ne prendront effet que dans les circonstances définies à l’article 1er. Ces contrats sont toujours réalisables à la demande de l’Etat.
Art. 5 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981