Art. 5 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Dans les limites de ses attributions, chaque ministre prend, en temps utile, les mesures nécessaires pour la préparation et l’exécution des travaux à réaliser dans l’intérêt public. Il peut conclure à cet effet, avec des entreprises privées, des contrats qui ne prendront effet que dans les circonstances définies à l’article 1er. Ces contrats sont toujours réalisables à la demande de l’Etat.