Au lieu de procéder par voie de réquisition, le collège des bourgmestre et échevins peut pourvoir à la fourniture des prestations requises par les moyens de la commun ou par des accords amiables avec les habitants.
Ces accords ne peuvent stipuler en faveur des prestataires une indemnité supérieure à l’indemnité de réquisition. Le collège ne peut pas recourir à des adjudications pour satisfaire aux ordres de réquisition.