Art. 26 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Au lieu de procéder par voie de réquisition, le collège des bourgmestre et échevins peut pourvoir à la fourniture des prestations requises par les moyens de la commun ou par des accords amiables avec les habitants.

Ces accords ne peuvent stipuler en faveur des prestataires une indemnité supérieure à l’indemnité de réquisition. Le collège ne peut pas recourir à des adjudications pour satisfaire aux ordres de réquisition.