Si le collège des bourgmestre et échevins constate que les quantités requises excèdent les ressources de la commune, il déclare à l’autorité requérante et livre toutes les prestations qu’il lui est possible de fournir.
Art. 22 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981