Art. 22 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Si le collège des bourgmestre et échevins constate que les quantités requises excèdent les ressources de la commune, il déclare à l’autorité requérante et livre toutes les prestations qu’il lui est possible de fournir.