Art. 24 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

L’administration communale reçoit des habitants lesfournitures requises et délivre à chaque prestataire un reçu. L’autorité requérante reçoit contre reçu les prestations en présence d’un délégué du collège des bourgmestre et échevins portdeur d’un état mentionnant les noms des prestataires ainsi que la nature et la quantité des prestations fournies par chacun d’eux.