The 10 that are cited most themselves, of 12.
Code de procédure pénale7Law
… complice: (1) d'un crime contre la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique;de l'une des infractions prévues aux articles 198, 199 et 199bis du Code pénal ; (2) d'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les …
Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…4Law
… que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux articles 163, 169, 17o, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis et 368 à 382 du code pénal, pourra être …
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…3Law
Le Code de procédure pénale est modifié comme suit : À l’article 5-1, la référence aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, …
Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant mo…ivLaw
… que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, …
Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…iiLaw
Le Code de procédure pénale est modifié comme suit : À l’article 5-1, la référence aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, …
Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…ivLaw
… l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, …
Cour de cassation, 17.01.2019, n° 4070Decision
le troisième, Défaut de base légale - insuffisance de motifs valant défaut de base légale - violation des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code pénal tiré « de la violation des articles 194, 195, 196, 198 et 199 du Code pénal …
17 Jan 2019 · 20190117_4070
Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les f…23Law
… la disposition suivante: Le Luxembourgeois qui aura commis à l'étranger l'une des infractions prévues aux art. 198, 199 et 199bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni …
Cour administrative, 22.04.2014, n° 33990C du rôleDecision
… 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et, d’autre part, aux articles 198, 199, 199bis et 231 du Code pénal pour avoir fait usage d’une fausse carte d’identité et d’un faux …
22 Apr 2014 · 33990C
Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…2Law
… par les dispositions suivantes: Le Luxembourgeois qui aura commis à l'étranger l'une des infractions prévues aux articles 198, 199, 199bis, 379, 379bis, 382 et 383 du Code pénal pourra être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché bien …