Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )
Art. 210 Code pénal
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 197 Code pénal); faux dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats (art. 198 à 210 Code pénal et alinéa final de l’art. 38 de la loi du 7 juillet 1880 sur le régime des aliénés); …
Loi du 10 mai 1983 portant modification de l'article 220 du code pénal.iiLaw
Il est intercalé entre les articles 209 et 210 du code pénal un article 209-1, à libeller comme suit: «Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque aura établi une attestation faisant état de faits …
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1/jo
- num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording