Art. 205 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023

Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )

Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )

  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1
  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1/jo
  • num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)