Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )
Art. 201 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1/jo
- num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording