Art. 201 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023

Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ( L. 27 octobre 2010 )

  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1
  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1/jo
  • num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)