Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.
Art. 207 Code pénal
Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913 concernant les pénalités pour infractions aux règlem…2Law
Seront punis conformément aux art. 206, 207, 213 et 214 du Code pénal: La fabrication de permis ou certificats d'admission à la monte des étalons, des taureaux et des verrats; la fabrication d'un tel document, et l'usage d'un …
Cour administrative, 11.01.2024, n° 49269C du rôleDecision
… qui est des courriers confectionnés par (A) le 14 octobre 2009, le jugement en question a retenu, en infraction aux articles 196,197,206 et 207 du code pénal, « d'avoir commis un faux en écritures publiques, par contrefaçon de …
11 Jan 2024 · 49269C
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_203_204_205_206
Changed on 1 Apr 2017
Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.
- 1 Apr 2017 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 1 Apr 2017earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording