Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913 concernant les pénalités pour infractions aux règlem…

In forcesince 27 Apr 1913

Seront punis conformément aux art. 206, 207, 213 et 214 du Code pénal:

La fabrication de permis ou certificats d'admission à la monte des étalons, des taureaux et des verrats; la fabrication d'un tel document, et l'usage d'un certificat ou permis falsifié, faux ou fabriqué.