Seront punis d'une amende de 25 fr.:
ceux qui ont fait servir à la saillie d'animaux d'autrui, un étalon, taureau ou verrat non admis conformément aux règlements sur la matière, interdit ou réformé;
celui qui aura envoyé au pâturage commun ou laissé en liberté avec des bêtes femelles appartenant à autrui des étalons, taureaux ou verrats âgés de plus d'un an et non admis à la saillie;
le propriétaire d'un étalon qui, du 1er janvier au 30 juin inclusivement, ne présente pas l'étalon une fois par mois au vétérinaire du Gouvernement, et le propriétaire d'un taureau ou verrat admis qui refuse de laisser visiter les bêtes mâles admises à la saillie par le vétérinaire du Gouvernement; le jugement sera affiché dans les communes où l'usage du reproducteur était permis;
ceux qui laissent saillir sur la voie publique ou sur tout autre emplacement non suffisamment caché à la vue du public;
les propriétaires de bêtes femelles qui font saillir leurs reproducteurs par des étalons, taureaux et verrats appartenant à autrui et non admis à la saillie;
les propriétaires et conducteurs de reproducteurs qui omettent ou négligent d'inscrire les saillies dans le livret de saillie, tiennent ce livret d'une façon irrégulière ou refusent de le produire aux agents publics;
les propriétaires d'étalons qui ne tiennent pas leurs reproducteurs du 1er janvier au 30 juin inclusivement constamment dans le ressort de la station telle qu'elle est fixée par le Gouvernement, en conformité des art. 1er, al. 3, art. 2, al. 5, du règlement du 6 novembre 1909.