Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913 concernant les pénalités pour infractions aux règlem…

In forcesince 27 Apr 1913

Le membre d'une commission d'examen, propriétaire d'un reproducteur mâle, qui aura frauduleusement fait présenter par l'intermédiaire d'une tierce personne le reproducteur à la commission dont il fait partie, sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans.

La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.