Le membre d'une commission d'examen, propriétaire d'un reproducteur mâle, qui aura frauduleusement fait présenter par l'intermédiaire d'une tierce personne le reproducteur à la commission dont il fait partie, sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans.
La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.