Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913 concernant les pénalités pour infractions aux règlem…

In forcesince 27 Apr 1913

Seront punis conformément aux art. 184, 185, 213 et 214 du Code pénal:

La contrefaçon des sceaux, timbres ou marques destinés à constater l'admission à la saillie des étalons, taureaux et verrats;

l'usage qui aura été fait des sceaux, timbres ou marques contrefaits;

l'application à des reproducteurs non admis régulièrement par celui qui se sera indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant la destination prémentionnée;

les tentatives de ces faits.