Seront punis conformément aux art. 184, 185, 213 et 214 du Code pénal:
La contrefaçon des sceaux, timbres ou marques destinés à constater l'admission à la saillie des étalons, taureaux et verrats;
l'usage qui aura été fait des sceaux, timbres ou marques contrefaits;
l'application à des reproducteurs non admis régulièrement par celui qui se sera indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant la destination prémentionnée;
les tentatives de ces faits.