, Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913 concernant les pénalités pour infractions aux règlem…

In forcesince 27 Apr 1913

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à, cornes et, des porcs;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: