Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…
Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950; b) modification de l'article 5, alinéa 7, du code d'instruction criminelle.
In forceTypeactDate9 Jul 1983Since23 Jul 1983Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.