Art. 2 Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…

In forcesince 23 Jul 1983

L'article 5, alinéa 7 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Le Luxembourgeois qui aura commis à l'étranger l'une des infractions prévues aux articles 198, 199, 199bis, 379, 379bis, 382 et 383 du Code pénal pourra être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité luxembourgeoise n'ait reçu, soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.