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Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…
, Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…
In force
since 23 Jul 1983
Doc. parl. n° 2601, sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983.
Art. 2