Sont approuvés la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950.
Art. 1 Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…
In forcesince 23 Jul 1983