Art. 1 Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…

In forcesince 23 Jul 1983

Sont approuvés la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950.