, Loi du 9 juillet 1983 portant a) approbation de la Convention pour la répression de la t…

In forcesince 23 Jul 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 1983 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: