Art. 3 Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les f…

In forcesince 22 Jan 1939

Après les mots: «autorisés par la loi» à l'art. 7 du Code d'instruction criminelle sont intercalés ceux: «ou d'une des infractions prévues aux art. 198, 199 et 199bis du Code pénal».