Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les f…
Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats.
In forceTypeactDate11 Jan 1939Since22 Jan 1939Articles4Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.