Art. iv Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…

In forcesince 28 Jul 2011

Les modifications suivantes sont apportées au Code d’instruction criminelle:

L’article 5-1 est modifié comme suit:

Art. 5-1.

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.

L’article 7-4 est modifié comme suit:

Art. 7-4.

Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384 et 385-2 du Code pénal n’est pas extradée, l’affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues.