Art. ii Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…

In forcesince 28 Jul 2011

Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000.