La réserve suivante est faite en application de l’article 24, paragraphe (3) de la Convention du Conseil de l’Europe:
«Le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe (2) de l’article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe (1), e) et f) et à l’article 23.»