Art. v Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…

In forcesince 28 Jul 2011

La réserve suivante est faite en application de l’article 24, paragraphe (3) de la Convention du Conseil de l’Europe:

«Le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe (2) de l’article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe (1), e) et f) et à l’article 23.»