Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007.
Art. i Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…
In forcesince 28 Jul 2011