Art. i Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…

In forcesince 28 Jul 2011

Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007.