Les art. 11, 23 et 24 de la dite loi, en tant qu'ils établissent une distinction entre le service militaire et les autres services civils, sont rapportés.
Art. 2 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.
In forcesince 30 Dec 1877
Les art. 11, 23 et 24 de la dite loi, en tant qu'ils établissent une distinction entre le service militaire et les autres services civils, sont rapportés.