Art. 3 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

In forcesince 30 Dec 1877

Pour les services militaires, l'art. 1er de la prédite loi est modifié comme suit:

A droit à la pension, le militaire faisant partie de la force armée:

après trente années de service rétribué par l'État;

s'il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis;

après dix ans de service, s'il est reconnu hors d'état de continuer à servir par suite d'infirmités;

quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer à servir par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans son service, ou à l'occasion de son service, soit par suite d'un acte de dévouement, dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme;

si, ayant en droit a un traitement d'attente, de non-activité ou de disponibilité, ce traitement est venu à cesser après deux années de jouissance (art. 41, n° 3), et si, au moment de cette cessation, il compte au moins dix années de service. Le temps passé dans une de ces positions comptera comme service actif. Néanmoins le temps passé en non-activité, par mesure d'ordre ou de discipline, ne comptera que pour moitié de sa durée effective.