Lorsque la commission instituée par l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1863 aura constaté qu'un militaire, gendarme ou douanier est, par suite de blessures, accidents ou infirmités, hors d'état de continuer son service, mais qu'elle l'aura déclaré propre à occuper un autre emploi, l'intéressé sera mis en disponibilité avec un traitement d'attente égal au montant de la pension qu'il aurait été dans le cas d'obtenir.
Ce traitement d'attente ne sera converti en pension, dans le cas où l'intéressé est en droit d'être pensionné d'après les dispositions générales de la loi, que pour autant que le Gouvernement n'aura pas pu lui offrir, dans le délai de trois ans, un emploi civil équivalent à celui qu'il a dû quitter.
Si l'intéressé refuse, sans motif légitime, d'accepter cet emploi, il sera pensionné dans les termes de la loi, mais sa pension sera réduite d'un tiers.
Le tout sans préjudice du droit que peut avoir l'intéressé d'obtenir une pension en dehors du cas prévu par le n° 3 de l'art. 1er de la loi de 1863.