Ne comptent pas pour le calcul de la pension et ne sont pas soumis aux retenues ordinaires et extraordinaires, les suppléments spéciaux des officiers-adjudants, du quartier-maître, des officiers de gendarmerie et du médecin militaire, ni les indemnités pour habillement, frais de bureau, logement, ameublement, tenue de chevaux de service, et voyage.
Art. 10 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.
In forcesince 30 Dec 1877