Art. 5 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

In forcesince 30 Dec 1877

Dans les cas prévus par le n° 4 du dit art. 1er, les pensions militaires sont fixées comme suit:

pour les cas de cécité ou d'amputation de deux membres, au traitement entier dont l'intéressé a joui au moment de l'ouverture du droit à la pension;

pour les cas de l'amputation d'un membre ou de la perle absolue de l'usage de deux membres, ainsi que pour celui où les blessures ou infirmités ont occasionné la perle de l'usage d'un membre, aux deux tiers du dit traitement.