Art. 14 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

In forcesince 30 Dec 1877

La présente loi n'est pas applicable aux veuves et enfants de militaires qui, à l'époque de sa publication, sont déjà pensionnés. La position de ces veuves et enfants reste soumise aux dispositions antérieures.

II en est de même pour les militaires admis à la retraite au moment de la dite publication et pour les veuves et les orphelins des militaires décédés à la même époque.

Cependant, lorsque l'événement qui a donné droit ou ouverture au droit à la pension est arrivé depuis le 1er janvier 1877, la pension de l'intéressé ou des intéressés sera réglée conformément aux dispositions de la présente loi.