Art. 11 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

In forcesince 30 Dec 1877

Le fonctionnaire de l'ordre administratif dont mention au § 4 de l'art. 27 de la dite loi de 1863, sera remplacé dans la commission, pour les intéressés militaires, par un officier.

Le choix du Gouvernement n'est pas limité aux officiers en activité.