Art. 6 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

In forcesince 30 Dec 1877cited 1×

Les dispositions suivantes sont ajoutées, pour le règlement des pensions militaires, au titre II de la dite loi:

Les pensions conférées dans les cas prévus à l'article précédent sont réversibles par deux tiers sur la veuve avec un ou plusieurs orphelins, et par moitié sur la veuve seule ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

Si le militaire a péri dans l'exécution d'un service commandé, - ou s'il est mort des suites de blessures reçues dans un service commandé, pourvu que le décès ne soit pas survenu plus d'une année après ces blessures et que le mariage soit antérieur à ces mêmes blessures, - la pension est fixée, sans égard à la durée du service, pour la veuve avec orphelins, aux quatre neu\ièmes du dernier traitement, et pour la veuve seule ou pour un ou plusieurs orphelins seuls au tiers du même traitement.

Les maxima fixés au titre II susdit ne sont pas applicables aux pensions conférées conformément au présent article.