Art. 16 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

In forcesince 30 Dec 1877

Les pensions des sous-officiers actuellement en congé avec jouissance des cinqsixièmes de leur ancienne solde, conformément à l'art. 9 de la loi du 48 mai 1868, seront réglées sur le montant des soldes entières, actuellement allouées aux sous-officiers du Bataillon des chasseurs.