Les pensions actuellement réglées resteront acquises et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi.
Art. 13 Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.
In forcesince 30 Dec 1877
Les pensions actuellement réglées resteront acquises et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi.