Lorsqu'un fonctionnaire soumis aux prescriptions de la présente loi passe au service militaire ou à celui des douanes, il lui est loisible de conserver à sa femme et à ses enfants le droit éventuel à une pension, à charge:
d'en faire la déclaration dans les six mois de la permutation, et
de continuer à verser au Trésor la moitié des retenues auxquelles il était soumis d'après la présente loi, en outre de celle à laquelle il peut être assujetti dans son nouveau service.
Dans ce cas les années de service postérieures comptent pour la majoration de la pension. Mais cette pension n'est toujours liquidée que sur la base du traitement antérieur.