Art. 20 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 2×

Pour contribuer à couvrir les dépenses résultant de la présente loi, tout fonctionnaire nommé provisoirement ou définitivement subit sur le traitement et les émoluments attachés à ces fonctions, ou sur la portion et respectivement la somme admises pour le règlement de la pension aux termes des art. 8 et 9 ci-dessus, une retenue annuelle de 3 pCt.

La retenue n'est que de 1 1/2 pCt. pour les ministres du culte catholique.

Elle est augmentée d'un pour cent du traitement et des émoluments pour les fonctionnaires qui se marient ou se remarient après 40 ans d'âge, et de 2 pCt. pour ceux qui se marient ou se remarient après 50 ans d'âge.

Dans ces deux derniers cas, l'augmentation de retenue commence à partir du trimestre qui suit le mariage. Elle cesse à partir du trimestre qui suit le décès de la femme morte sans enfant; et à l'égard du fonctionnaire veuf avec enfants, à partir du trimestre qui suit celui pendant lequel le dernier enfant est décédé, ou a atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Les retenues fixées ci-dessus sont également opérées sur les traitements d'attente et de disponibilité.

  • Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.8Law

    … pension. Pour les officiers et les gendarmes, les retenues ordinaires et extraordinaires prévues aux §§ 1ers des art. 20 et 21 de la dite loi de 1863 sont respectivement de 2 pCt. et de 2½ pCt., sans préjudice à la retenue …

  • Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.8Law

    … seront assujétis, pour l'avenir, à un supplément de retenue courante d'un pour cent, selon les dispositions de l'article 20, §§ 3 et suivants de la loi du 16 janvier 1863. Le supplément de deux pour cent n'atteindra que ceux qui, …