Art. 19 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 1×

La pension mentionnée en l'article précédent est considérée comme étant dévolue par portions égales et par tête à la veuve et aux divers enfants, quand même ils seraient issus de lits différents.

Si la veuve vient à mourir ou à perdre ses droits, la pension des enfants est réglée d'après les dispositions de la section II ci-dessus.

Si les droits de tous les enfants ont cessé, la pension de la veuve est réglée d'après les dispositions de la section I ci-dessus.

En dehors de ces deux cas, les parts des enfants dont les droits viennent à cesser, accroissent à la veuve et aux autres enfants.