Art. 23 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 2×

Tout fonctionnaire qui, du service militaire ou de celui des douanes, passe aux fonctions soumises aux prescriptions de la présente loi, n'est soumis à la retenue extraordinaire établie par l'art. 21 qu'en cas d'augmentation de traitement et seulement du chef de cette augmentation.

Si ce fonctionnaire est marié ou veuf avec enfants, il peut, par son entrée dans le nouveau service, acquérir pour sa femme et ses enfants le droit éventuel aux pensions déterminées par la présente loi, à charge:

d'en faire la déclaration dans les six mois de la nomination:

de verser au Trésor, dans un délai à déterminer et qui ne peut excéder cinq ans, une retenue extraordinaire de 1 pCt. de son nouveau traitement pour chaque année de mariage antérieure à son entrée dans le nouveau service. Toutefois on ne compte pas le temps antérieur à la loi du 7 juillet 1843.

A défaut d'une pareille déclaration, la veuve et les enfants ne peuvent compter pour le droit et pour le taux de la pension que le temps passé par le fonctionnaire dans le dernier service, le tout sans préjudice aux droits acquis éventuellement dans le service antérieur au profit du fonctionnaire, de sa veuve ou de ses enfants.