L'extinction du privilège par suite d'une interruption de plus d'un an prévue à l'art. 4 lit. b de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets ne s'opère pas au détriment des immeubles privilégiés au 10 mai 1940 qui n'ont pas servi à l'exploitation d'un débit pendant la période du 10 mai 1940 au 31 décembre 1945.
Si l'inoccupation résulte du blocage ou de l'endommagement dont il est question aux art. 13 et 15 du présent arrêté, l'extinction du privilège ne s'opère pas pendant la durée de cette inoccupation pour autant qu'elle ne dépasse pas le 31 décembre 1950.